📢 L’info n’a pas pu vous échapper : le 6 novembre 2025, la notion de non-consentement de la victime dans la définition du viol et des autres agressions sexuelles est intégré dans la loi, mettant ainsi la France en conformité avec ses engagements internationaux.
C’est une grande avancée dans la lutte contre les V.S.S. qui permet d’entamer la transition de la culture du viol vers la culture du consentement dans la société française.
Cette proposition de loi, après avis du Conseil d’État, fait suite au rapport d’information du 25 janvier 2025 des députées Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin sur la définition pénale du viol, issu des travaux de la DDF de l’Assemblée nationale.
⚖️ LA LOI
En substance, voici ce que dit désormais la loi (Article 222-22 du Code Pénal) :
« Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur.
Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature.
Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage.
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
🤝 LE CONSENTEMENT
Ainsi, le consentement doit être :
- libre, c’est-à-dire formulé sans contrainte ni pression,
- éclairé, sans tromperie, ni mensonges ni omission,
- spécifique, ce qui signifie que consentir à un acte n’est pas consentir à tous les actes,
- préalable et révocable, car dire oui une fois ne signifie pas dire oui pour toujours.
📝 LES CHANGEMENTS
Inscrire dans la loi le consentement et ses composantes, et préciser qu’il ne peut être déduit du seul silence ou de l’absence de réaction de la victime permet de couvrir les situations où la victime ne disait mot, mais ne consentait pas.
Je pense notamment aux états modifiés de conscience : victime ayant consommé de l’alcool ou de la drogue, victime endormie, les états de sidération et de dissociation (fréquents en cas d’agression).
Rappelons au passage qu’il peut y avoir viol au sein du couple conjugal.
Du reste, il ne peut y avoir consentement dans les cas de violence, contrainte, menace ou surprise.
✅ UN PREMIER PAS
L’inscription du non-consentement dans la loi permet une amélioration des conditions de poursuite, mais cela n’est pas garant de l’aboutissement total des plaintes.
En effet, la société (et donc également les acteurs du système judiciaire) reste imprégnée de croyances et stéréotypes, notamment dans leur représentation de la victime qui doit être conforme à certaines attentes (style vestimentaire, comportement fêtard…), mais aussi de celle de l’agresseur qui doit ressembler à un monstre sans cœur (alors qu’il est Monsieur Tout le Monde).
Ainsi, il faut également repenser nos rapports sociaux, et agir, notamment via l’éducation des enfants et les actes de sensibilisation auprès des adultes.
De plus, le système judiciaire ne pourra faire son travail correctement que s’il a pour cela des moyens humains et financiers.
💡 ALLER PLUS LOIN
Le consentement est une notion façonnée par plusieurs influences : les croyances personnelles, les représentations sociales, les dynamiques relationnelles, les systèmes de domination...
Une des limites que je vois, c’est qu’avec cette notion on a l’impression qu’une personne accepte de subir le désir de l’autre. Or, il serait plus intéressant d’y voir un échange, un partage, une fluidité dans les postures. C’est ce que propose la roue du consentement de Betty Martin.
Également, Gwen Ecalle, sexologue clinicienne, nous parle sur son compte Instagram de l’hyperconsentement et de sa dangerosité : de nombreux biais cognitifs et mécanismes psychologiques entrent en jeu, et le oui ne peut plus être garanti comme authentique.
🔎 SOURCES
https://www.meditationorgasmique.com/blog/la-roue-du-consentement/
https://www.instagram.com/p/DRMKuT0iMi6/?utm_source=ig_web_copy_link&igsh=emk0M3YxaWt1cXBm
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